Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement et la Banque de France, en lien avec le secteur bancaire, peuvent mener un projet de réforme des obligations d’emplois des ressources du livret de développement durable et solidaire mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 221 5 du code monétaire et financier et consacrées au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1e… (extrait)
Les encours du livret de développement durable et solidaire (LDDS) affectés au financement de la transition énergétique et de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont aujourd'hui minoritaires. En effet : En application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les ressources collectées par les établissements bancaires au titre du LDDS sont pour partie centralisées au Fonds d’épargne … (extrait)