Amendement n° 859 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I quater - L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution remet chaque année au Parlement un rapport sur l’encours des actifs labellisés au sein des assurances vie, et la destination des fonds labellisés. »

L'exposé des motifs

D’après les éléments chiffrés communiqués à la commission des finances du Sénat, l’encours des actifs labellisés ISR, Greenfin et Finansol au sein des contrats d’assurance vie en unités de compte atteint 62,3 milliards d’euros au quatrième trimestre 2022, après 67,1 milliards d’euros au fin 2021 et 33,4 milliards d’euros fin 2020. Cette labellisation est régulièrement accusée de « greenwashing », … (extrait)