Amendement n° 872 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».

L'exposé des motifs

En vue de la publication du décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu par l'article 15, le Sénat a tenu à ajouter un avis obligatoire de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ce d… (extrait)