Amendement n° 882 de M. Frédéric Zgainski à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabilité sociétale des entreprises concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État. En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises en ayant recours à des critères environnementa… (extrait)