Amendement n° 888 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le V à l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « Aucun frais ne peut être appliqué au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le PEAC ne fasse l'objet d'aucun frais bancaire.