Amendement n° 895 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Annuellement, l’exportation de produits textiles d’habillement usagés, non considérés comme déchet par le pays importateur, fait l’objet d’une déclaration. Le volume au-delà duquel la déclaration est obligatoire est fixé par décret. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet la création d'une déclaration annuelle obligatoire d'exportation de produits textiles d'habillement usagés à partir d'un certain volume annuel exporté. Tout d'abord, une telle déclaration permettrait de suivre de près les flux d'exportation de ces produits, ce qui est essentiel pour évaluer l'impact environnemental de cette industrie et mettre en place des politiques de… (extrait)