Amendement n° 896 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les structures ou organismes, à but lucratif ou non, qui exportent des produits textiles d’habillement usagés non considérés comme déchet par le pays importateur ont l’obligation de mettre à disposition du grand public l’ensemble des données concernées par ces transferts. Les conditions et modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. Tout manquement à cette obligation est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, il apparait plus que nécessaire de créer une obligation de publication pour les structures, à but lucratif ou non, intervenant dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles d'habillement usagés. Une telle obligation permettrait d'accroître la transparence de ces acteurs et de garantir une gestion responsable des déchets textiles. En exigeant une mise à disposition … (extrait)