Amendement n° 897 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les produits textiles d’habillement usagés sont définis comme tout textile collecté dont l'état et la qualité permettent sa réutilisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif la création d'une définition claire et précise des produits textiles d'habillement usagés destinés à l'exportation. Une telle définition permettrait d'établir des critères spécifiques pour identifier et classer ces produits, ce qui faciliterait leur suivi, leur traitement et leur réglementation. En établissant une définition standardisée, les autorités pourraient mie… (extrait)