Non soutenu.
Après l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-2-2. - Dans les départements et régions des outre-mer les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L.… (extrait)
La question des déchets dans les Outre-mer est très importante tant d'un point de vue sanitaire qu'environnemental. Le récent rapport des sénatrices Gisèle Jourda et Viviane Malet sur la gestion des déchets dans les outre-mer fait ainsi des constats alarmants et de nombreuses recommandations. À l'image de la nécessité de sécuriser les circuits de récupération des déchets infectieux en pharmacie ou… (extrait)