Amendement n° 908 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 13 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le II de l’article 224-7 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques et économiques équivalentes, l’offre de véhicules à très faibles émissions puis à faibles émissions est privilégiée par l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique. À ce jour, l’article L3-1 de la commande publique prévoit déjà que l’acheteur public participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Cet amendement vise à introduire la « règle … (extrait)