Amendement n° 913 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute ouverture d’un tel plan au cours de l’année de naissance du titulaire, l’État verse un abondement dont le montant est déterminé par le même arrêté. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une disposition du texte initialement déposé devant le Sénat : le versement, par l'Etat, d'un abondement pour toute ouverture d’un PEAC au cours de l’année de naissance du titulaire, et dont le montant est fixé par arrêté. Le coût pour l’État serait de l’ordre de 34 millions d’euros à 677 millions d’euros selon le montant choisi (50 euros ou 500 euros). L'amen… (extrait)