Amendement n° 919 de M. Laurent Jacobelli à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut lui reconnaître », les mots : « lui reconnaît ».

L'exposé des motifs

Dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il ne doit pas être soumis aux restrictions édictées au sein de l'article L411-1 du code de l'environnement. Cet amendement propose donc d'acter que dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il bénéficie d'une dérogation au titre d'une raison impérative d'intérêt public majeur, tel que défini au 4°c) de l'article L411-2 … (extrait)