Non soutenu.
I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « , après avis conforme de l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique compétente pour adopter le document. »
Un accord de l'organe délibérant compétent est nécessaire pour valider l'adoption du document car si les élus de proximité peuvent être d'accord pour accueillir un projet d'intérêt national majeur sur leur territoire, ils doivent aussi pouvoir participer aux arbitrages relatifs à l'emprise du projet, le gabarit, l'implantation des constructions, les modalités d'insertion telles que la continuité é… (extrait)