Amendement n° 926 de M. Nicolas Thierry à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541-8 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions… (extrait)