Rejeté.
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1er juin, à compter de la promulgation de la présente loi, de 0,2 % jusqu’à atteindre 2,5 % ».
L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France : selon France Assureurs, les encours des contrats d’assurance-vie atteignaient 1 842 milliards d’euros à la fin décembre 2022. Créés par la loi « Pacte » pour favoriser la constitution de capitaux retraite, les plans épargne retraite (PER) ont un encours dépassait 80 milliards d’euros fin 2022. La part de capital-investissement dans les act… (extrait)