Amendement n° 951 de Mme Florence Goulet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à supprimer les facilités prévues dans le cadre de ce projet de loi pour la construction des ensembles commerciaux. S’il est souhaitable de développer l’industrie, il n’est pas acceptable d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales, alors que le foncier va manquer, du fait de l’objectif ZAN, aux projets réellement utiles à la réindus… (extrait)