Amendement n° 952 de Mme Florence Goulet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « V. - L’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentation prévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France. La durée de sept années à compter de 2018, fixée par le législateur, est exceptionnellemen… (extrait)