Amendement n° 954 de Mme Florence Goulet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , après consultation des élus des territoires concernés par chaque projet. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales dans le cadre de cette planification, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient consultées au préalable. Compte tenu des implications que revêt ce texte pour les élus des communes rurales notamment, par l’implantation éventuelle de nouveaux projets, il est essentiel de le… (extrait)