Amendement n° 957 de Mme Florence Goulet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par suite de l’abandon ou de la fermeture d’un site industriel.

L'exposé des motifs

Les communes rurales n’ont bien souvent pas les moyens financiers de mettre en valeur les friches industrielles laissées sur leur territoire après la fermeture d’activités industrielles. Ces sites peuvent pourtant constituer un atout pour ces communes et s’ils sont bien réhabilités afin d’accueillir un nouveau projet, quel qu’il soit. Or, les petites communes ne bénéficient pas assez des aides déj… (extrait)