Amendement n° 968 de M. Jérémie Patrier-Leitus sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2141-10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-10-1. - L’acheteur peut exclure de la procédure de passation des marchés publics les opérateurs économiques qui ne respectent pas un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans leurs produits et matériaux, dont le seuil est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l’impact environnemental de l’économie. A titre d’exemple, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie rédu… (extrait)