Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2024, un rapport quinquennal recensant l’ensemble des emprises foncières dont il dispose, bâti ou non bâti, et qui sont inutilisées depuis plus de trois années. Il précise leur localisation exacte, leur nature, leur taille, leurs caractéristiques ainsi que l’estimation du coût des opérations de dépollution, de démolition ou de renaturation le cas échéant. Il détaille les emprises foncières identifiées pour faire l’objet de travaux ou d… (extrait)
L’Etat et les entreprises publiques dont il est majoritaire disposent d’emprises foncières à haut potentiel. Souvent par manque de lisibilité sur ses ressources foncières, ces dernières peuvent être inexploitées ou engluées dans des procédures longues et des négociations complexes entre les acteurs concernés et intéressés. Cette situation est dommageable car ce foncier inexploité pourrait constitu… (extrait)