Tombé.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Tout acte de commerce, d’échange, de prêt ou de don de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques n’est possible que si la société destinataire dispose d’un plan de vigilance conformément à la loi loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’échange et le commerce de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques afin de lutter contre le fléau des décharges à ciel ouvert en s’appuyant sur la loi relative au devoir de vigilance. Depuis 2019 toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en œuvre un plan de vigilance sur les atteintes aux droits hum… (extrait)