Amendement n° 985 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, après le mot : « transport », insérer les mots : « ou du réseau public de distribution ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi, par son article 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme. Cependant, cette correction ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de dist… (extrait)