Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa de présent I quater n’est pas applicable à l’usage combustible de résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchets, rendrait celui-ci dangereux, ainsi qu’aux résidus de production contenant des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiq… (extrait)
Le nouveau I quater de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortie du statut de déchet implicite à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accél… (extrait)