Amendement n° 994 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité administrative compétente de l’Etat veille à ce que l’un des documents mentionnés au III précise les stratégies et dispositifs d’accueil, de consolidation et d’adaptation des tissus industriels locaux, prévus par la collectivité ou la personne publique compétente, relatifs à la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit que l’autorité administrative compétente de l’Etat puisse demander à la collectivité ou à la personne publique compétente de modifier ou réviser ses documents (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, un schéma d… (extrait)