Amendement n° 995 de Mme Huguette Tiegna à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées. « Un arrêté du ministre en charge de l’environnement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nouveau I quater de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement prévoit de permettre la sortie du statut de déchet implicite à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cette disposition va dans le bon sens en facilitant et accél… (extrait)