Amendement n° 999 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 22-10-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-10-1. - I. - Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie sur la souveraineté. Cette stratégie mesure la contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis… (extrait)

L'exposé des motifs

D’abord introduite par le Code Afep-Medef, le "Say on pay" en France est un exercice de "démocratie actionnariale" qui a permis aux actionnaires, par un vote obligatoire et contraignant, de s'exprimer annuellement sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. L'introduction d'un "Say on sovereignty" permettrait, par un vote non contraignant tous les trois ans, d'obliger les entreprises français… (extrait)