Rejeté.
La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 2242-9, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - En l’absence d’accord relatif au plan de transition mentionnée au 9° de l’article L. 2242-17, ou de plan établi dans les conditions fixées à l’article L. 229-5 du code de l’environnement, les entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur. « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est … (extrait)
Par cet amendement travaillé avec la CFDT, nous souhaitons encadrer le contrôle, l'accompagnement et renforcer les sanctions applicables en matière de bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) des entreprises. L'établissement d'un BEGES est une obligation reposant sur toutes les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 dans les régions et départements d'outre… (extrait)