Amendement n° 1048 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L151-3 du Code monétaire et financier est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte à l’indépendance nationale »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le régime français de contrôle des investissements étranger en l’élargissant aux industries stratégies pouvant portant préjudice à l’indépendance nationale, ces secteurs pouvant être définis plus précisément par décret, afin de se prémunir du risque croissant d'acquisitions prédatrices de nos entreprises industrielles opérant dans les secteurs straté… (extrait)