Amendement n° 1055 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons maintenir la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou sans la participation du public prévue. En effet, cet alinéa supprime cette possibilité et constitue donc une régression importante pour l'ensemble des projets concernés par l'enquête publique. Comme le rappelle France Nature environnement, cette disposition amoindrit … (extrait)