Amendement n° 1058 de Mme Alma Dufour à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cette enquête ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « La consultation ne peut se tenir au mois d’août ; le cas échéant, toute enquête en cours au 31 juillet voit sa durée prolongée de 31 jours. »

L'exposé des motifs

Par cet amendment, nous souhaitons empêcher la tenue d’enquêtes ou de consultations publiques au cours du mois d’août. Il s'agit d'un amendement porté par certains collègues lors de la commission. Afin de garantir la participation du public et d'assurer le bon déroulé des enquêtes et consultations publiques, il paraît nécessaire d'exclure le mois d'août au cours duquel les citoyens et ciotyennes s… (extrait)