Amendement n° 1059 de Mme Clémence Guetté à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l’instruction de l’autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l’environnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que le commissaire enquêteur suive une formation sur les procédures d’enquête publique et d’instruction des autorisations environnementales. Cela doit contribuer à la bonne tenue de l'enquête publique. Cette proposition s'appuie sur une proposition portée par les députés Socialistes et apparentés en commission.