Amendement n° 1060 de M. Laurent Alexandre à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après le mot : « postale », insérer les mots : « , sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons rendre possible la participation du public sous forme physique. Ainsi, avec un tel amendement, nous souhaiterions que le public puisse faire parvenir ses observations et ses propositions sous forme physique dans les maisons de services au public du ressort territorial concerné. Donner la possibilité de participer sous forme physique permet de garantir une plus g… (extrait)