Amendement n° 1061 de Mme Clémence Guetté à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, les conclusions de la commission d’enquête sont votées à la majorité de ses membres. Des avis dissidents peuvent être annexés au rapport. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que les conclusions des commissions d'enquête soient votées à la majorité de ses membres et que des avis dissidents puissent être annexés au rapport. Nous reprenons ici une proposition faite en commission par nos collègues M. de Courson et Saint-Huile, qui vise à s'assurer que des conclusions claires soient rendues tout en offrant la possibilité d'annexer des av… (extrait)