Amendement n° 1062 de M. Matthias Tavel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 47 et 48.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation”, alors le requérant peut demander au juge administratif de condamner l’auteur de… (extrait)