Amendement n° 1066 de M. Sylvain Carrière à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 5 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu. En effet, l'article prévoit la possibilité d'organiser un débat public global ou une concertation préalable globle quand plusieurs projets d'aménagement ou d'équipement sont envisa… (extrait)