Amendement n° 1067 de Mme Clémence Guetté à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons limiter à 6 ans, au lieu de 8 actuellement, la possibilité de ne pas procéder à un débat public propre ou une concertation propre quand un débat public global a déjà eu lieu.