Amendement n° 1069 de Mme Alma Dufour à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la nécessité pour la Commission nationale du débat public de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser un débat ou une concertation sur un projet. La CNDP étant une institution indépendante, il n'est pas nécessaire qu'elle justifie sa volonté de s'auto-saisir. Nous profitons de cet amendement pour vous alerter une nouvelle fois sur les tro… (extrait)