Amendement n° 1074 de M. Laurent Alexandre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure explicitement du champ du dispositif les déchets dangereux. Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique, l’article 4 vient repréciser la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ainsi, il … (extrait)