Amendement n° 1076 de M. Laurent Alexandre à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 35 par les deux phrases suivantes : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'introduire une plus lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Cet amendement vise donc qu'en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’origine des trafics illicit… (extrait)