Amendement n° 1077 de Mme Sophia Chikirou à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 35, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de l'amende prévue en cas de transfert illicite de déchets. Nous proposons, comme nos collègues socialistes et apparentés en commission, que le plafond de l'amende soit au plus égal à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois actuellement.