Amendement n° 1078 de M. Sylvain Carrière à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons allonger le délai au cours duquel le ministre chargé de l'environnement peut infliger une amende après le constat du transfert illicite, en passant ce délai de 3 ans à 5 ans. Nous reprenons ici une proposition des députés socialistes et apparentés portée en commission. Nous estimons en effet que le délai de trois ans pour infliger une amende après le contat du t… (extrait)