Amendement n° 1091 de M. Laurent Alexandre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les trois années suivant la publication des résultats de ce test, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Cette analyse est à la charge de l’exploitant. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons donner la possibilité aux collectivités locales de vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêt définitif d’une installation industrielle. Le code de l'environnement prévoit que l'exploitant fasse attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de serv… (extrait)