Amendement n° 1092 de Mme Alma Dufour sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds friche, notamment dans le but d’accélérer la dépollution des friches industrielles.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que ce rapport s'intéresse à l'opportunité d'augmenter les moyens dédiés au fonds friche, notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. Pour sa troisième édition, le fonds friche est doté de 100 millions d'euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d'anciens sites industriels ICPE ou de sites miniers et … (extrait)