Amendement n° 1097 de M. Laurent Alexandre sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme peuvent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement sont destinés à un usage industriel relevant prioritairement de la gestion des déchets, ce qui inclut les activités relevant de la préparation à la réutilisation, la réutilisation ainsi que le réemploi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les collectivités territoriales compétentes en matière d’urbanisme puissent prévoir, dans leurs documents d’urbanisme, que les terrains qui ont fait l’objet d’une réhabilitation à la suite d’une cessation d’activité de tout ou partie de l’installation classée pour la protection de l’environnement soient destinés à un usage industriel relevant prioritairement … (extrait)