Amendement n° 1098 de Mme Sophia Chikirou sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de confier au CEREMA la mission de définir précisément les typologies de friches, et d’en recommander un usage futur prioritaire afin de permettre aux collectivités territoriales d’être outillées pour l’implantation d’usines ou de locaux industriels et artisanaux sur des friches vraiment artificialisés. Il existe différents types de friches : certaines sont batie… (extrait)