Amendement n° 1108 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de compensation, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier la confusion entretenue par la rédaction actuelle, entre compensation et renaturation. La renaturation peut et doit s’opérer, même si aucune compensation n’est prévue. Une unité de renaturation est différente d’une unité de compensation. Nous ne pouvons pas nous contenter de viser seulement un objectif d’absence de perte nette de la biodiversité, il faut viser un vr… (extrait)