Amendement n° 1112 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de contrôler leur mise en place. Cette plateforme en ligne est accessible au public. »

L'exposé des motifs

La plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation doit contrôler la mise en place de ces unités. Garantir que cette plateforme soit ouverte au public, c’est aussi permettre à la population de vérifier si les opérateurs respectent bien les objectifs fixés.