Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque ce décret concerne des installations classées pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative compétente fait procéder à un contrôle du respect des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement dans un délai de cinq ans maximum après la publication du décret, puis systématiquement dans un délai de cinq ans après le dernier contrôle opéré. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire tous les cinq ans, un contrôle d’installation classée protection de l’environnement (ICPE) sur les sites Seveso seuil haut ainsi que sur les entrepôts logistiques étant habilités à stocker des produits dangereux, explosifs ou inflammables, lorsqu’ils ont été qualifiés de projet d’intérêt national majeur. Le contrôle doit également inclure l’évaluation de l’… (extrait)