Amendement n° 1139 de M. Matthias Tavel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après le mot : « serre » insérer les mots : « ainsi que les entreprises étrangères qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre selon des critères équivalents à ceux s’appliquant aux personnes soumises à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'établissement d'un bilan de gaz à effet de serre soit exigible à toute entreprise, même extra européenne, pour bénéficier de commande publque. Aujourd’hui, les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s'appuyer sur les émissions de ga… (extrait)